Que faire en l'absence de DPE dans le bail de location ?

Le DPE est un document obligatoire lors de la mise en location d'un bien immobilier. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que le locataire peut contester les informations fournies si elles s'avèrent erronées. L'absence de ce document peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses, telles que la demande de dommages-intérêts ou même l'annulation du bail par le locataire.

En cas d'absence de DPE, le locataire dispose de plusieurs recours. Il peut tout d'abord adresser un courrier recommandé au bailleur pour exiger la fourniture du document. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. La jurisprudence, comme l'arrêt de la Cour d’appel de Caen en 2019, a déjà montré que l'absence de DPE peut conduire à la résiliation du bail. De plus, le propriétaire risque des sanctions financières, telles qu'une amende ou une réduction de loyer, et le locataire peut être indemnisé jusqu'à 15 000 €.

Pour éviter ces complications, il est crucial pour les propriétaires de s'assurer que tous les diagnostics obligatoires, y compris le DPE, sont fournis lors de la signature du bail. Les locataires, quant à eux, doivent vérifier la présence de ces documents avant de s'engager. Depuis janvier 2025, les annonces pour les logements classés G sont interdites, soulignant encore plus l'importance de ce diagnostic. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.

En résumé, l'absence de DPE dans un bail de location peut avoir des répercussions importantes pour les deux parties. Propriétaires, assurez-vous de respecter vos obligations légales pour éviter des sanctions. Locataires, soyez vigilants et informez-vous sur vos droits.